Chaque statut juridique présentent des avantages et des inconvénients. Mais, selon chaque projet, les avantages des uns ne sont pas ceux des autres.

Les principaux statuts juridiques pour un travailleur indépendant ?

• Statut Auto-entreprise ou entreprise individuelle (AE ou EI)
• Statut Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Statut Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Les principales caractéristiques des statuts juridiques ?

Chaque statut présente des caractéristiques que vous devrez analyser selon des critères de comparaison qui concernent avant tout votre responsabilité et les régimes fiscaux et sociaux.

Exemple avec l’AE
L’auto-entreprise, par exemple, est une forme juridique dont la responsabilité est illimitée. Autrement dit, votre patrimoine est confondu avec votre entreprise. En cas de dettes, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut servir à les rembourser. Sauf si vous remplissez une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger vos biens. Ce statut peut notamment convenir à des entreprises individuelles qui ont peu de frais de fonctionnement et dont les risques de dettes sont faibles. Avec l’EURL en revanche, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont distincts.

Régime fiscal
Selon votre statut, le calcul de vos impôts et votre protection sociale est différent. La micro-entreprise (auto-entreprise) se distingue néanmoins des autres statuts. Ces derniers sont quant à eux soumis à l’IR (impôts sur le revenu) ou l’IS (impôts sur les sociétés), obligatoirement ou sur option.

• Auto-entreprise : Vous avez deux choix possibles, soit une imposition de base sur le chiffre d’affaires ou un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
• EI : l’imposition à l’IR est obligatoire.
• EIRL et EURL : L’imposition est à l’IR par défaut, mais avec IS sur option pour bénéficier d’une plus grande liberté.
• SA, SARL, SAS et SASU : L’imposition à L’IS par défaut, mais option de choisir l’IR (pendant 5 ans).

Régime social

• AE : Régime micro-social : régime général de la Sécurité sociale (auparavant, il s’agissait du RSI – Régime social des indépendants – qui a été supprimé début 2020).
• EI : Régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés – TNS ) au régime général de la Sécurité sociale (RSI auparavant).
• EIRL : Régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés – TNS ) au régime général de la Sécurité sociale (RSI auparavant).
• EURL : En tant qu’associé unique, le gérant d’une EURL est soumis au régime social des travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés) et donc au régime général de la Sécurité sociale.
• SASU : Là encore, cela dépend si l’entrepreneur est ou non rémunéré. Si c’est le cas, il est considéré comme assimilé-salarié et bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas inverse, il n’est pas couvert.

Les avantages

• AE : Les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires (si le CA est de 0, les charges seront de 0). C’est un statut simple permettant une tenue comptable minime, des avantage fiscaux (comme le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, en option) et sociaux. Jusqu’à un certain seuil, il n’y pas de TVA à déclarer.
• EI : La création simplifiée et les coûts sont réduits. Vous avez la possibilité d’opter pour le régime micro social et le prélèvement libératoire de l’impôt.
• EURL : Vous devez être associé unique, mais disposez du choix de transformer votre entreprise en SARL ou société à responsabilité limitée pour accueillir des associés. Ce statut propose un cadre juridique sécurisant, la responsabilité limitée des associés. L’ouverture du capital minimum est possible, et vous avez le choix entre une imposition à l’IR ou à l’IS.
• SA : Elle est idéale pour les grandes entreprises, le pouvoir est fractionnable (conseil d’administration / directeur général) et les actions sont cessibles facilement. De plus, le risque engagé est limité.
• SASU : Ce statut permet une souplesse statutaire, il n’y pas de capital minimum requis, le président est assimilé-salarié et peut se verser des dividendes cumulable avec les aides Pôle Emploi. Le choix entre le régime à l’IR ou à l’IS est possible.

Les inconvénients

• AE : Le statut et le chiffre d’affaires sont limités, les responsabilités entières, et il n’y a pas la possibilité de se rembourser des frais professionnels. Les impôts sont calculés sur le Chiffre d’Affaire et no les bénéfices. Donc vous serez imposer sur ce que vous avez gagner et non sur ce qu’il vous reste après le paiements de vos charges.
• EURL : Les dividendes sont assujettis aux charges sociales et le gérant ne peut être qu’une personne physique uniquement.
• SASU : Les statuts doivent être rédigés et un commissaire aux comptes doit être nommé (si dépassement des seuils), les taux de charges sociales sont élevés.