Conditions Générales d’Utilisations (CGU)
Les présentes CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité, la Politique d’Utilisation des Cookies et des Règles de Référencements afin de guider plus précisément les Utilisateurs dans l’utilisation de la plateforme web et les applications mobiles.
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU :
« Utilisateur(s) » désigne toute personne (morale ou physique) utilisant tout ou partie des Services d’Epikia.
« Particulier(s) » désigne toute personne ne proposant pas de Prestation sur Epikia.
« Professionnel(s) » désigne toute personne proposant au moins une Prestation sur Epikia à titre professionnel.
« Service(s) » désigne les fonctionnalités proposées par Epikia
« Prestation(s) de service » désigne les actes proposés par les Professionnels
« Abonnement » désigne les options d’engagements souscrites par un Professionnel
« Moyen de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre.
« Offres » désigne des offres et des abonnements promotionnels spéciaux.
« Propriétaire(s) » désigne l’Utilisateur propriétaire d’un ou des chevaux.
« Pensionnaire(s) » désigne désigne un Utilisateur ayant l’autorisation de disposer partiellement ou totalement d’un ou des Chevaux
« Cheval(ux) » désigne l’animal enregistré sur l’application.
« Site » désigne la plateforme web accessible à l’adresse www.epikia.fr.
« Application » désigne la plateforme mobile disponible sur le Market Place ou Apple Store.
« Plateforme Professionnel» désigne la plateforme disponible sur à l’adresse www.epikiapro.fr.
« Compte » désigne l’espace personnel mis à disposition de l’Utilisateur sur l’Application lui permettant d’accéder aux Services.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services Epikia et les droits et obligations de Epikia et de l’Utilisateur.
Epikia offre la possibilité pour les Utilisateur (Particulier et/ou Professionnel) d’utiliser les Services. L’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec Epikia.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Particulier et un Professionnel pour la réalisation des Prestations de services. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Epikia n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Particulier et le Professionnel. Le rôle de Epikia est limité à la mise en relation des Utilisateurs.
Les applications mobiles sont accessibles sur les stores.
Pour les Particuliers :
Les Services sont fournis aux Particuliers à titre gratuit. Néanmoins le Particulier reconnaît que la Plateforme Epikia met en relation un Professionnel dans le cadre d’une demande faite par l’Utilisateur et pouvant faire l’objet d’une facturation pour des Prestations de services.
Pour les Professionnels :
Les Services sont proposés aux Professionnels seulement sur acceptation d’un Abonnement. Pour utiliser les services d’Epikia le Professionnel doit fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Le Professionnel autorise Epikia à facturer les frais d’Abonnement pour le cycle de facturation suivant via le Mode de paiement.
Epikia propose différents Abonnement. Certains abonnements peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition. Le Professionnel trouvera les détails spécifiques de son Abonnement Epikia en consultant le site Web epikiapro.fr.
Une plateforme web est accessible aux professionnels sur www.epikiapro.fr leur proposant les services de facturations et statistiques en fonction de l’abonnement choisi.
Epikia peut occasionnellement proposer des offres et des abonnements promotionnels spéciaux (des « Offres »). L’admissibilité aux Offres est déterminée à la seule discrétion de Epikia, qui se réserve le droit de révoquer une Offre et de suspendre le compte si Epikia considère que l’Utilisateur n’est pas admissible. Les critères d’admissibilité et autres restrictions et conditions seront divulgués lors de la souscription à l’Offre ou dans d’autres communications mises à disposition.
Les Abonnement aux Services d’Epikia seront facturés via le Mode de paiement à la date de paiement spécifique indiquée sur la page « Compte ». La durée du cycle de facturation dépend du type d’Abonnement choisi lors de l’Inscription au Service.
Pour utiliser les Services d’Epikia, l’Utilisateur doit fournir un ou plusieurs Modes de paiement. L’Utilisateur autorise Epikia à prélever le compte via tout Mode de paiement associé au compte au cas où le Mode de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à disposition pour le paiement des frais d’Abonnement. Le Professionnel est redevable de tout montant non-prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que le compte n’est pas résilié, Epikia peut suspendre l’accès aux Services jusqu’au paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé et sont à la charge et à la connaissance de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut mettre à jour ses Modes de paiement en se rendant sur la page « Abonnement». Après toute mise à jour, le Professionnel autorise Epikia à continuer à prélever votre compte via le ou les Modes de paiement concernés.
Le Professionnel peut résilier son Abonnement Epikia à tout moment et continuera d’avoir accès aux Service jusqu’à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables. Pour résilier son abonnement, le Professionnel peut accéder à la page « Abonnement» et suivre les instructions. Si l’Utilisateur résilie son abonnement, le compte sera automatiquement clôturé à l’issue de la période de facturation en cours.
Epikia peut modifier ses Abonnements ainsi que le prix des Services de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou des abonnements ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification d’Epikia.
2. DÉFINITIONS
Les définitions attachées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles au début des CGU..
3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
3.1 En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site epikia.fr, epikiapro.fr ou sur les applications mobiles, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3.2 Tout Utilisateur naviguant sur le site ou se créant un Compte s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
3.3 Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services.
3.4 Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Particulier ou Professionnel en ligne.
Pour les Particuliers :
Le Particulier peut créer son Compte et s’inscrire sur l’Application.
Le Particulier doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email et les coordonnées de son domicile. Le Particulier garantit à Epikia qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services et de lier un Cheval à son Compte.
Lors du processus de création du Compte, le Particulier s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Client est libre d’accepter ou de refuser les CGU.
Lors de la création de son Compte Particulier, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité et celles des Chevaux dont il a la gestion, totale ou partielle, comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Epikia, les Professionnels ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données sur son Compte Utilisateur.
Compte tenu de la nature des Services fournis, Epikia se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.
Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Epikia pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rendez-vous pour un Cheval dont il n’est pas propriétaire. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu de la part du propriétaire l’autorisation pour utiliser les Données du cheval et les inscrire sur la Plateforme Epikia; ainsi que pour prendre un rendez-vous pour ce Cheval.
L’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable du Propriétaire afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.
Pour le Professionnel :
Le Professionnel peut s’inscrire sur l’Application.
Lors de sa première connexion, le Professionnel doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte : son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d’activité.
Vous êtes professionnel et souhaitez proposer vos services sur Epikia ?
Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez vous créer un Compte Professionnel sur notre plateforme.
En tant que professionnel vous devez vous inscrire :
Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité;
Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).
A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.
Si vous êtes professionnel sur notre plateforme, vous devez effectuer une déclaration d’existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
-Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
-Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
-Des sanctions pénales :
Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
La privation des droits civiques, civils et familiaux
Des peines de confiscation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre site, vous êtes redevable de cotisations et contributions.
Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.
Nous vous rappelons que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.
Le refus de cotiser à la sécurité sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450€) et, et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard).
En outre, vous pouvez être condamné au remboursement de prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.
Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :
Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consommation)
Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.
Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants:
les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).
Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :
votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).
Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.
5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Epikia. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Epikia, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Epikia, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : support@epikia.fr, afin que Epikia puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
6. SMS ET COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le Professionnel, via Epikia à lui envoyer des SMS et/ou courriels de confirmation, de modification, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; d’information sur l’envoi de document ; d’information de rappels de renouvellement et tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme Epikia.
6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que les Professionnels, via Epikia, lui envoie des SMS et/ou des courriels concernant son organisation.
6.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par Epikia pour le compte du Professionnel avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme Epikia. Epikia décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS.
6.4 Epikia et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE EPIKIA
Epikia met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Epikia se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que Epikia ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Epikia pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Epikia ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que Epikia ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de Epikia ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Epikia décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Particulier et un Professionnel.
Epikia ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’une prestation par un Professionnel, du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ou de l’atteinte à l’intégrité physique d’un Utilisateur ou de ses Chevaux lors d’une prestation réalisée par un Professionnel.
Enfin, lorsque Epikia fournit sur sa Plateforme des détails concernant les tarifs d’un Professionnel, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Epikia ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le Professionnel et/ou le type de Prestation effectivement réalisée. Il appartient à ce Professionnel d’informer l’Utilisateur du coût de cette prestation.
8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
8.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de Epikia, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
(iii) communiquer à Epikia, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées;
La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Epikia et/ou des Professionnels ;
(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par Doctolib et/ou les Acteurs de santé ;
(b) indemnise Epikia, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépenses de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Epikia et/ou les Acteurs de santé et leurs Assistants; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Epikia ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
(c) est responsable de l’utilisation des Services en dehors de la France Métropolitaine et s’assure que son utilisation est conforme à la règlementation de son pays.
9. SERVICE D’ANNUAIRE
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Professionnel sur différents critères (localisation, spécialité, langues parlées, disponibilité, etc.), de consulter la page des Professionnels ainsi recherchés et d’indiquer au Professionnel qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Epikia en fonction de ses disponibilités.
Epikia ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Professionnels exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
Epikia rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de l’Utilisateurs aux Professionnels du secteur.
Epikia n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Professionnel.
10. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE
10.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel – Abonné Epikia -, pour un ou plusieurs Chevaux, pour une ou plusieurs Prestations, à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel sur la Plateforme Epikia et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel, qui, en cas de besoin, peut accepter, décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
10.2 L’Utilisateur peut également gérer les rendez-vous de ses Chevaux ou de ceux de ses Proches (annulation, modification) et en suivre l’historique.
10.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels inscrits sur la Plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels inscrits sur la Plateforme Epikia vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels effectuent leur prestation professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
Epikia n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à la programmation d’un rendez-vous prit par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès Professionnel concerné et ce, dans un délai le plus large possible. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Epikia, soit par tous autres moyens de contact du Professionnel. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel concerné.
L’Utilisateur est également informé que le Professionnel a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si le professionnel décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce Professionnel pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que le Professionnel concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne.
Le Professionnel est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Utilisateur. Epikia décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Utilisateur par un Professionnel.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de Epikia et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Epikia.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Epikia concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Epikia. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Epikia ; (ii) utiliser la Plateforme Epikia à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme Epikia; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Epikia dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Epikia quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Epikia, ni céder/concéder la Plateforme Epikia à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Epikia n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni “en l’état”. Epikia exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
13. BIEN ÊTRE ANIMAL
Epikia considère comme préoccupation majeure le bien être et la condition animale.
Le bien-être animal est une problématique concernant l’amélioration de la condition animale en ce qu’elle est dégradée par l’utilisation et l’exploitation des animaux ; et la base de divers efforts tendant à ce que toute souffrance animale inutile soit autant que possible évitée.
Toute personne qui détient des animaux doit veiller à leur bien-être, à savoir assurer des conditions de détention compatibles avec les impératifs biologiques de l’espèce.
Le détenteur des animaux doit notamment assurer des conditions adaptées de logement, d’alimentation et de soin. A défaut, il est passible de poursuites judiciaires et de mesures administratives. En effet, le code rural et de la pêche maritime prescrit que tout animal est un être sensible (article L 214-1) et prévoit des sanctions en cas de mauvais traitement.
Pour être en mesure d’assurer la protection des animaux, des compétences sont indispensables et dans certains cas, exigées.
La consultation d’un vétérinaire permet de bénéficier de conseils adaptés et d’éléments pratiques concernant leur bien-traitance.
Définition du bien-être animal par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) :
“On entend par bien-être la manière dont un animal évolue dans les conditions qui l’entourent. Le bien-être d’un animal est considéré comme satisfaisant si les critères suivants sont réunis : bon état de santé, confort suffisant, bon état nutritionnel, sécurité, possibilité d’expression du comportement naturel, absence de souffrances telles que douleur, peur ou détresse.
Le bien-être animal requiert prévention et traitement des maladies, protection appropriée, soins, alimentation adaptée, manipulations réalisées sans cruauté, abattage ou mise à mort effectués dans des conditions décentes.”
14. SUSPENSION
14.1 – Suspension avec préavis
En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Epikia et/ou à un Professionnel et/ou à d’autres Utilisateurs,ou de violation des lois et règlements en vigueur, Epikia mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
14.2 – Suspension sans préavis
En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour un Professionnel et/ou un Utilisateur et/ou un animal, et/ou la réputation de Epikia, Epikia pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
Epikia décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
14.3 – Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l’article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.
Epikia ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
15. RÉSILIATION
15.1 Résiliation par Epikia
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Epikia, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Epikia doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Epikia ou d’un Professionnel, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, Epikia pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
15.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à support@epikia.fr ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).
Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
15.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par Epikia ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents, contenus dans le Compte Utilisateur.
Epikia est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur epikia.fr décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Epikia concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et Epikia s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.
Epikia fournit aux annonceurs des rapports sur les types de personnes qui voient leurs publicités et sur les performances de leurs publicités, mais ne partage pas d’informations permettant d’identifier personnellement l’Utilisateur (des informations telles que le nom ou l’adresse e-mail qui peuvent être en elles-mêmes utilisées pour le contacter ou l’identifier), sauf s’il en a donné l’autorisation.
Par exemple, Epikia communique aux annonceurs des informations générales concernant la démographie et les centres d’intérêt (par exemple, une publicité a été vue par une femme entre 25 et 34 ans qui vit à Montpellier et qui aime la compétition) pour les aider à mieux comprendre leur audience. Nous vérifions également les publicités qui incite à effectuer un achat ou à entreprendre une action auprès d’un annonceur.
17. COOKIES
Epikia invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU.
18. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION
L’Utilisateur autorise expressément Epikia à procéder au transfert vers la Plateforme Epikia de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Epikia.
19. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
20. DIVERS
20.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
20.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Epikia et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
20.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat constitue l’original dudit document ; a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
20.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Epikia et / ou des Professionnels ou à l’intégrité physique ou mentale des Utilisateurs, Epikia pourra se prévaloir de messages envoyés à Epikia qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
20.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Epikia en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Epikia sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
20.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
20.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
20.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
Epikia est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Epikia en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
20.9 Support technique et assistance : Epikia met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance accessible par mail à l’adresse : support@epikia.fr.
20.10 Enquête de satisfaction : Epikia se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Epikia. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Epikia de répondre à celles-ci.
20.11 Gestion des réclamations: L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Epikia – Support Utilisateur – 7 avenue Florian, 93220 GAGNY, ou en ligne : https://www.epikia.fr/support/tickets
20.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Epikia et l’Utilisateur, Epikia et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
20.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
20.14 Version Bêta : Epikia peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Epikia (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
20.15 Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
20.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
20.17 Sites tiers : Epikia n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels Epikia n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
20.18 Contenu interdit : Epikia n’est pas un espace où soutenir ou faire l’éloge du terrorisme, du crime organisé ou de groupes haineux. Il est également interdit de proposer des services sexuels, d’acheter ou de vendre des armes à feu, de l’alcool ou des produits liés au tabac ainsi que d’acheter ou de vendre des produits non médicaux ou pharmaceutiques. Tout contenus qui tentent de commercialiser, de coordonner la commercialisation, de donner ou de demander des produits non médicaux, ainsi que les contenus qui admettent une utilisation personnelle (sauf dans un contexte de guérison) ou qui coordonnent ou font la promotion de l’utilisation de produits non médicaux. Il n’est en aucun cas permis d’assurer la gestion d’activités telles que le braconnage ou la vente d’espèces menacées ou de parties de leur corps.
Tout contenu pornographique, propos haineux ou visant à blesser ou choquer un Utilisateur sera supprimé.
Epikia applique une tolérance zéro sur ce genre de contenu et se permettra de supprimer tout contenu qu’elle jugera nécessaire de l’être.
21. MENTIONS LÉGALES
Les Services de Epikia sont exploités par Epikia, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 794 598 813 dont le siège social est situé au 7 avenue Florian 93220 GAGNY et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14794598813.
Directeur de la publication : Madame LEPRIEUR Mareva, Présidente.
22. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Epikia, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Epikia et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Epikia et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Epikia et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
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Version actuelle
Ce document est applicable à tout usage lié à un compte Utilisateur créé après le 1er janvier 2022.
